CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous réservons la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu'au paiement de l'intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non paiement total ou partiel du prix de l'échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE DE DOUCEUR & CRIN :
Afin d’assurer une collaboration de qualité et sans mauvaise surprise, voici quelques règles de bon fonctionnement:
* Votre commande est considérée comme validée à réception de l’acompte de 30% du montant total.
* En cas de rétractation après validation de la commande: si la rétraction survient après démarrage de la restauration du siège, un forfait de 250 euros sera facturé au client. * Le solde de la facture est dû à la livraison de la commande.
* Aucune demande de délai de paiement ne sera acceptée à la livraison. * Le produit fini ne pourra être conservé plus de 3 semaines (15 jours ouvrés) à l’atelier à compter du jour où le client est informé de sa mise à disposition. Passé ce délai, 25€/jour supplémentaire de stockage seront facturés.
* Les RDV s’organisant au domicile du client, les frais inhérents aux déplacements et au transport du produit sont gracieusement offert dans une limite de 15 kms. Le transport du produit nécessitant la location d’une camionnette fera l’objet d’une facturation spécifique. L’éventuelle prise en charge du transport du produit par le client ne saurait en aucun cas faire l’objet d’une réduction sur le montant de la prestation.
* Douceur & Crin réalise un travail artisanal de qualité. Un soin particulier est porté à la création de chaque pièce. Chaque ouvrage est unique et réalisé sur-mesure. Les matériaux utilisés (pour la plupart des matériaux naturels) sont des produits de qualité professionnelle correspondant aux normes du métier. Si le jour de la livraison, le produit ne répondait pas aux caractéristiques stipulées dans le devis initial, Douceur & Crin s'engage à refaire le produit selon les caractéristiques dudit devis.
* Dans le cas d’un changement de tissu uniquement, Douceur & Crin est tenu de réaliser au préalable une analyse de la garniture du siège et de vous informer de son état; En cas de mauvais état de la garniture, Douceur & crin ne saurait être tenu responsable des conséquences sur la qualité du produit fini.
* Toute contestation qui surviendrait après la livraison ne serait pas recevable, Douceur & Crin ne peut pas garantir l’usage du produit après sa livraison.
* Vous disposez déjà d’un tissu que vous souhaitez utiliser? Cette solution est envisageable sous certaines conditions et entraîne une majoration de 20% du tarif appliqué.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux